Le président de la République vue la constitution ordonne que l’importation et l’utilisation des véhicules usagés de plus de 13 ans est interdite sur l’ensemble du Territoire National .
Et aussi que tout véhicule d’occasion, doit justifier de l’existence d’un certificat de contrôle technique avant embarquement à destination de la République de Guinée.
L’âge limite des véhicules à l’importation est fixé à compter de leur date de première nuit de mise en circulation à l’étranger.
Tout véhicule d’occasion importé en violation de ces mesures expose son propriétaire et son consignataire, au payement d’une amande administrative égale à la valeur vinade du véhicule.
Outre, le payement de l’amande sous indiqué, le véhicule sera détruit ou réexporté aux frais de son consignataire.
Le produit de l’amande prévue du présent décret est versé au trésor public et reparti comme suit:
40% pour le trésor public, 40% pour l’Agence Guinéenne de la Sécurité Routière, et 20% pour le Fonds d’Entretien Routier.
Le ministre des Transports, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Budget, le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et le ministre de l’Environnement des Eaux et Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Il prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
