Comme nous somme en guinée, on peut tout voir et tout vivre sinon, je ne vois pas de raison sauf politique qui ont poussées le président à prendre un décret instruisant le MATD à installer les chefs de district et de quartier. Il faut rappeler que nul n’est tenue d’ignorer la loi. En droit on dit souvent DURA LEX SED LEX, la loi est dure mais c’est la loi.
Sachant que la loi électorale a été votée à l’assemblée nationale et promulguée par le président de la république, le ministre de l’administration du territoire avait l’obligation de se soumettre à la cette loi organique. Car il est clairement mentionné dans la constitution en son article 28 « Toute personne présente ou établie sur le territoire national a le devoir de se conformer à la constitution, aux lois et aux règlements. » Il ressort de cette disposition que le ministre de l’administration du territoire avait le devoir d’installer les chefs de district et de quartier sans pour autant que le président l’instruise de le faire.
Malgré cette disposition, le ministre est resté sur sa position de ne pas installer les chefs de district et de quartier jusqu’à ce que la plus haute juridiction du pays lui ordonne de le faire à travers un arrêt non susceptible de recours. Même cet arrêt de la cour suprême ne devrait pas intervenir dans un Etat de droit si toute fois la loi est respectée. Malgré cette décision de justice qui s’impose à tout le monde même au président de la république, cela n’a pas poussé le ministre de l’administration de prendre les dispositions réglementaires pour mettre en application l’article 100 de la loi organique N°L03/AN du 24/07/2017 portant code électoral.
Alors contre toute attente sans fondement juridique, dans la soirée du 18/06/2020 un décret lu sur les ondes de la RTG, instruit le ministre de l’administration du territoire de prendre les mesures réglementaires afin de respecter l’article 100 de la loi organique N°L03/AN du 24/07/217 portant code électorale qui devrait être respecté depuis février 2018. Il faut croire que ce décret n’est que politique, car le président pouvait dire à son ministre même par téléphone de se soumettre à l’arrêt de la cour suprême ou de la loi organique. Il n’avait pas besoin d’un décret, surtout qu’ils se voient toutes les semaines.
Cependant, pour mettre en application sa politique politicienne, il prend un décret piège pour dire à la population que lui, il ne fait pas obstacle aux respects de la loi organique portant code électoral en vigueur.
Ce décret intervient au moment où l’assemblée nationale est entrain de réviser le code électoral. Il faut signaler que cette révision porte aussi sur l’article 100 que le président demande l’application. Voyons, le président demande une révision de cet article au parlement et de l’autre côté il instruit à son ministre de respecter cette disposition ou est la logique ? Il y’a deux éventualités : la première est que l’assemblée nationale sursoit à la révision de l’article 100 du code électorale et dans ces conditions le ministre installe les chefs de district et de quartier. L’autre éventualité, le MATD met en place son arrêté fixant les conditions d’application de l’article 100 et il commence à installer les chefs de district et de quartier sans finir. Au moment où le ministre commencera d’installer les chefs de district et de quartier le président promulgue la nouvelle loi électorale qui est entrain d’être révisé par le parlement qui dit que les chefs de quartiers et de districts sont nommés par le ministre. En ce moment-là, on met en application la nouvelle loi et on abandonne l’article 100 du code électoral actuel.
Le président sortira gagnant, du moment où on dira qu’il a respecté le code électoral de 2017 en entamant le processus de d’installation mais le parlement a changé la loi. Donc, il est tenue d’arrêter le processus d’application de cette loi organique N°L03/AN du 24/07/217 portant code électoral pour appliquer la nouvelle loi qui dira que les chefs de district et de quartier sont désormais nommés. Le grand perdant c’est le peuple.
Mohamed Lamine Touré, journaliste à la radio Bonheur Fm
