Pour la petite histoire, il faut se rappeler que le pouvoir en place a organisé un referendum contesté par une frange importante de la population notamment ceux du FNDC. D’ailleurs cette dernière s’est farouchement opposée à ce referendum qui s’est tenu malgré la pandémie du covid-19. Ainsi, à travers ce vote du 22 mars 2020 une partie du peuple a voté pour le OUI qui a permis la mise en place d’une nouvelle constitution tout en abrogeant celle du mai 2010.
Seulement à notre fort étonnement, il a été constaté par plusieurs personnes notamment des avocats sous serment que le projet qui a été publié pour lequel d’ailleurs les guinéens se sont prononcés n’est pas celui qui a été promulgué et publié par le Président de la République.
Oui cette histoire n’est possible qu’en guinée, car ici on consulte le peuple sur un texte déjà publié au journal officiel portant la signature du garde des sceaux et après le referendum un autre texte falsifié est promulgué et publié au même journal officiel.
Il s’agit de savoir que peuvent faire les guinéens face à cette situation ?
Pour répondre à cette question nous aurons à proposer deux solutions possibles, celle qui consiste pour les députés de saisir la cour constitutionnelle sur cette falsification et la seconde qui consiste pour tout Guinéen de saisir le tribunal de première instance d’une plainte contre X pour faux en écritures publiques ou authentiques.
Sur la première proposition
Même si ces députés sont décriés par une partie de la population, il faut que ces députés qui se revendiquent de l’opposition saisissent la cour constitutionnelle. Cette saisine va permettre à cette cour de se prononcer avec son pouvoir de régulateur mais aussi en tant que gardien de cette constitution. Il faut signaler que le simple citoyen ne peut pas saisir la cour constitutionnelle donc nous, citoyens, devons faire pression sur nos représentants afin qu’ils saisissent la cour constitutionnelle. Rappelons ainsi quel que soit le problème, cette cour constitutionnelle ne peut pas s’auto saisir, raison pour laquelle les députés de l’opposition doivent l’obliger à se prononcer ainsi on s’aura de quel côté de l’histoire elle se trouve.
En ce qui concerne la seconde proposition
Heureusement le législateur de la 8eme législature avait pris le soin de voter un code pénal qui est d’ailleurs en vigueur. Si nous les citoyens, nous récusons nos représentants au parlement ou si eux ils ne veulent pas saisir la cour constitutionnelle pour une raison ou pour une autre, la loi N°2016/059/AN portant code pénal a érigé en infraction cette situation de falsification en son article 585 qui dispose « Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » il ressort clairement de ce texte qui est encore reconnue par tous les Guinéens y compris ceux qui ont falsifié la constitution que le fait de falsifier un tel document constitue une infraction pas la moindre. Plus loin, il faut noter que l’article 856 du même code dispose « Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet ou tente de commettre un faux par l’un des modes énumérés à l’article précédent, est puni d’un emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement ». Ainsi n’importe quel majeur guinéen a la possibilité de saisir le tribunal de première instance d’une plainte contre X pour FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES OU AUTHENTIQUES qui est un crime à la lecture de l’article 856. Ainsi le parquet va demander l’ouverture d’une information judiciaire pour nous éclairer sur cette situation. Avec ces deux possibilités nous avons l’espoir d’empêcher les guinéens de vivre avec situation inacceptable et honteuse.
Mohamed Lamine Touré, journaliste à la radio Bonheur FM
